Art. 799, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 6:17 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
96 (62 %)
No
58 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (98 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL25 (81 %)5 (16 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (62 %)58 (37 %)2 (1 %)44

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol