Art. 836, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 6:28 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
96 (60 %)
No
65 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (60 %)65 (40 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

Did not take part 34

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol