Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 7:05 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
35 (20 %)
No
96 (56 %)
Abstain
40 (23 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the minority II (Schwander)
No means
Proposal by Schwander

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste16 (47 %)0 (0 %)18 (53 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)17 (55 %)14 (45 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (85 %)4 (15 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)0 (0 %)2 (10 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (50 %)2 (50 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total35 (20 %)96 (56 %)40 (23 %)29

Roll call

Yes 35

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 16

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstained 40

Groupe socialiste 18

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 24

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol