Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 7:06 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
110 (62 %)
No
64 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Schwander

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)49 (91 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical20 (69 %)7 (24 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (62 %)64 (36 %)3 (2 %)23

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 18

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol