Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 7:07 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
158 (89 %)
No
19 (11 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Schwander)

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (80 %)11 (20 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL26 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total158 (89 %)19 (11 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 158

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 18

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol