Art. 837, al. 1bis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 7:09 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
115 (65 %)
No
61 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Schwander)

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)54 (96 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL25 (83 %)4 (13 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (65 %)61 (34 %)1 (1 %)23

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 3

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 18

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol