Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 7:35 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
7 (4 %)
No
160 (96 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Messmer

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total7 (4 %)160 (96 %)0 (0 %)33

Roll call

Yes 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol