Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 7:36 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
113 (67 %)
No
56 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by Messmer
No means
Proposal by Bortoluzzi

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (67 %)56 (33 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 26

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol