Art. 839, al. 3bis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 7:37 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
113 (66 %)
No
53 (31 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heer

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)8
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (66 %)53 (31 %)4 (2 %)30

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 25

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol