Art. 962, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 7:52 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
105 (65 %)
No
55 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)12
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (65 %)55 (34 %)2 (1 %)38

Roll call

Yes 105

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 33

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol