Vote on the whole: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 8:01 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
110 (70 %)
No
48 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
42

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)48 (94 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (70 %)48 (30 %)0 (0 %)42

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Did not take part 37

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol