Art. 837, al. 1o (nouveau): Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 7:08 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
172 (97 %)
No
4 (2 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by Müller Philipp
No means
Rejeter la proposition Müller Philipp

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL27 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total172 (97 %)4 (2 %)1 (1 %)23

Roll call

Yes 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 18

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol