Vote on the whole: Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

National Council · Dec 19, 2007, 6:10 PM · Business 06.085Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale

Yes
96 (62 %)
No
57 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
45

In the Official Bulletin: Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale

Parliamentary business: Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale (06.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL23 (82 %)4 (14 %)1 (4 %)8
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (94 %)1 (6 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (62 %)57 (37 %)2 (1 %)45

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 28

Groupe PDC/PEV/PVL 23

No 57

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 8

Groupe radical-libéral 7

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol