Art. 62b (frein aux dépenses): Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · Apr 28, 2009, 1:25 PM · Business 07.492Protection et utilisation des eaux

Yes
121 (70 %)
No
41 (24 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
28

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)32 (65 %)8 (16 %)10
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical16 (59 %)9 (33 %)2 (7 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total121 (70 %)41 (24 %)10 (6 %)28

Roll call

Yes 121

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 10

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 24

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol