Motion to refer back: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

National Council · Apr 28, 2009, 5:45 PM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
104 (70 %)
No
44 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
51
Yes means
Proposition de la majorité (adhésion au renvoi)
No means
Proposal by the minority Vischer (pas d'adhésion au renvoi)

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste3 (10 %)26 (87 %)1 (3 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total104 (70 %)44 (30 %)1 (1 %)51

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 3

No 44

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol