Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Apr 28, 2009, 6:26 PM · Business 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Yes
96 (72 %)
No
37 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
66
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Schwander (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Parliamentary business: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen) (08.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)21
Groupe socialiste26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe PDC/PEV/PVL24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total96 (72 %)37 (28 %)1 (1 %)66

Roll call

Yes 96

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 26

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe socialiste 14

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol