Appendice, LEIS. Art. 2, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Apr 28, 2009, 6:40 PM · Business 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Yes
100 (70 %)
No
40 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
57
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Parliamentary business: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen) (08.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)40 (98 %)1 (2 %)18
Groupe socialiste30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S16 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total100 (70 %)40 (28 %)3 (2 %)57

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol