Appendice, LEIS. Art. 3, al. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Apr 28, 2009, 6:45 PM · Business 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Yes
90 (66 %)
No
47 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
63
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo

In the Official Bulletin: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Parliamentary business: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen) (08.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total90 (66 %)47 (34 %)0 (0 %)63

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 47

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 17

Did not take part 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol