Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Apr 28, 2009, 7:03 PM · Business 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Yes
98 (67 %)
No
49 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
53
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Leutenegger Oberholzer)

In the Official Bulletin: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Parliamentary business: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen) (08.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total98 (67 %)49 (33 %)0 (0 %)53

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 49

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol