Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Apr 28, 2009, 7:04 PM · Business 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Yes
65 (44 %)
No
71 (48 %)
Abstain
12 (8 %)
Did not vote
52
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Schwander)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste10 (32 %)14 (45 %)7 (23 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical21 (88 %)3 (13 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S1 (6 %)10 (63 %)5 (31 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total65 (44 %)71 (48 %)12 (8 %)52

Roll call

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol