Proposition de réexamen Sommaruga Carlo (refaire les votes à l'art. 7): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Apr 28, 2009, 7:22 PM · Business 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Yes
80 (55 %)
No
62 (42 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
54
Yes means
Approuver la proposition de réexamen
No means
Rejeter la proposition de réexamen

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical18 (69 %)7 (27 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S2 (13 %)12 (75 %)2 (13 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)1
Non inscrit0001
Total80 (55 %)62 (42 %)4 (3 %)54

Roll call

Yes 80

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol