Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Apr 28, 2009, 7:24 PM · Business 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Yes
66 (46 %)
No
77 (53 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
55
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Leutenegger Oberholzer)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (26 %)30 (70 %)2 (5 %)16
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total66 (46 %)77 (53 %)2 (1 %)55

Roll call

No 77

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol