Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Apr 28, 2009, 7:25 PM · Business 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Yes
80 (54 %)
No
62 (42 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
53
Yes means
Proposal by the minority II (Leutenegger Oberholzer)
No means
Proposal by the minority I (Schwander)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical16 (62 %)10 (38 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S3 (20 %)7 (47 %)5 (33 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total80 (54 %)62 (42 %)5 (3 %)53

Roll call

Yes 80

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol