Motion to refer back: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · Apr 29, 2009, 12:44 PM · Business 08.054Loi sur les entraves techniques au commerce

Yes
35 (19 %)
No
72 (39 %)
Abstain
78 (42 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the minority I (Rennwald)
No means
Proposal by the minority II (Kaufmann)

In the Official Bulletin: Loi sur les entraves techniques au commerce / Loi sur la sécurité des produits

Parliamentary business: Loi sur les entraves techniques au commerce (08.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste8 (21 %)0 (0 %)30 (79 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)13 (37 %)22 (63 %)1
Groupe libéral-radical6 (19 %)2 (6 %)24 (75 %)3
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)0 (0 %)2 (50 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total35 (19 %)72 (39 %)78 (42 %)15

Roll call

Yes 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstained 78

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol