Motion to refer back: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · Apr 29, 2009, 12:45 PM · Business 08.054Loi sur les entraves techniques au commerce

Yes
98 (52 %)
No
78 (42 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority II (Kaufmann) (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les entraves techniques au commerce / Loi sur la sécurité des produits

Parliamentary business: Loi sur les entraves techniques au commerce (08.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (80 %)2 (6 %)5 (14 %)1
Groupe libéral-radical29 (88 %)0 (0 %)4 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (95 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)1 (25 %)1 (25 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (52 %)78 (42 %)11 (6 %)13

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 11

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol