Art. 3, let. q: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · Apr 29, 2009, 12:57 PM · Business 08.054Loi sur les entraves techniques au commerce

Yes
77 (47 %)
No
82 (50 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Scherer

In the Official Bulletin: Loi sur les entraves techniques au commerce

Parliamentary business: Loi sur les entraves techniques au commerce (08.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL12 (43 %)12 (43 %)4 (14 %)8
Groupe libéral-radical24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total77 (47 %)82 (50 %)6 (4 %)35

Roll call

Yes 77

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol