Art. 4a, al. 2: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · Apr 29, 2009, 1:04 PM · Business 08.054Loi sur les entraves techniques au commerce

Yes
113 (69 %)
No
50 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Scherer

In the Official Bulletin: Loi sur les entraves techniques au commerce

Parliamentary business: Loi sur les entraves techniques au commerce (08.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S16 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (69 %)50 (31 %)0 (0 %)37

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol