Art. 16a, phrase introductive: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · Apr 29, 2009, 1:39 PM · Business 08.054Loi sur les entraves techniques au commerce

Yes
95 (52 %)
No
73 (40 %)
Abstain
15 (8 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Parmelin

In the Official Bulletin: Loi sur les entraves techniques au commerce

Parliamentary business: Loi sur les entraves techniques au commerce (08.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL26 (81 %)2 (6 %)4 (13 %)4
Groupe libéral-radical28 (88 %)3 (9 %)1 (3 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (53 %)9 (47 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (52 %)73 (40 %)15 (8 %)17

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Abstained 15

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol