Art. 16a, al. 1, let. a: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · Apr 29, 2009, 1:40 PM · Business 08.054Loi sur les entraves techniques au commerce

Yes
98 (54 %)
No
78 (43 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert

In the Official Bulletin: Loi sur les entraves techniques au commerce

Parliamentary business: Loi sur les entraves techniques au commerce (08.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL26 (81 %)2 (6 %)4 (13 %)4
Groupe libéral-radical30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (54 %)78 (43 %)7 (4 %)17

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 12

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol