Vote on the whole: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · Apr 29, 2009, 1:43 PM · Business 08.054Loi sur les entraves techniques au commerce

Yes
95 (53 %)
No
73 (41 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
21

In the Official Bulletin: Loi sur les entraves techniques au commerce

Parliamentary business: Loi sur les entraves techniques au commerce (08.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL26 (81 %)1 (3 %)5 (16 %)4
Groupe libéral-radical28 (88 %)0 (0 %)4 (13 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)18 (95 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)1 (25 %)1 (25 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (53 %)73 (41 %)11 (6 %)21

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 11

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol