Pour des indemnités raisonnables et contre les salaires princiers alloués aux hauts dirigeants des entreprises. Modification du Code des obligations

National Council · Dec 19, 2007, 7:45 PM · Business 06.433

Yes
112 (67 %)
No
56 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

In the Official Bulletin: Pour des indemnités raisonnables et contre les salaires princiers alloués aux hauts dirigeants des entreprises. Modification du Code des obligations

Parliamentary business: Pour des indemnités raisonnables et contre les salaires princiers alloués aux hauts dirigeants des entreprises. Modification du Code des obligations (06.433)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total112 (67 %)56 (33 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe radical-libéral 29

No 56

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 31

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe radical-libéral 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol