Art. 39, al. 2 (vaut également pour l'art. 215, al. 2): Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

National Council · Apr 29, 2009, 7:20 PM · Business 09.032Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets

Yes
153 (89 %)
No
19 (11 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Schelbert)

In the Official Bulletin: Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets

Parliamentary business: Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets (09.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (89 %)19 (11 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 19

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 23

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol