II, al. 2 et 3: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

National Council · Apr 29, 2009, 7:41 PM · Business 09.032Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets

Yes
107 (63 %)
No
63 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Meier-Schatz

In the Official Bulletin: Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets

Parliamentary business: Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets (09.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL9 (28 %)23 (72 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S15 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (63 %)63 (37 %)1 (1 %)29

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 63

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol