Entering into the matter: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Apr 29, 2009, 8:53 PM · Business 08.012Loi relative à la vignette autoroutière

Yes
101 (66 %)
No
52 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the committee (enter into the matter)
No means
Proposition Amstutz (ne pas entrer en matierè)

In the Official Bulletin: Loi relative à la vignette autoroutière

Parliamentary business: Loi relative à la vignette autoroutière (08.012)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total101 (66 %)52 (34 %)1 (1 %)46

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 41

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol