Motion to refer back: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Apr 29, 2009, 8:55 PM · Business 08.012Loi relative à la vignette autoroutière

Yes
101 (66 %)
No
49 (32 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the committee (no referral)
No means
Proposal by Schwander (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi relative à la vignette autoroutière

Parliamentary business: Loi relative à la vignette autoroutière (08.012)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)47 (90 %)4 (8 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total101 (66 %)49 (32 %)4 (3 %)46

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 41

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol