Art. 6 (vaut également pour l'art. 8, al. 1): Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Apr 30, 2009, 10:28 AM · Business 08.012Loi relative à la vignette autoroutière

Yes
108 (70 %)
No
15 (10 %)
Abstain
32 (21 %)
Did not vote
45
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lachenmeier

In the Official Bulletin: Loi relative à la vignette autoroutière

Parliamentary business: Loi relative à la vignette autoroutière (08.012)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste1 (3 %)0 (0 %)30 (97 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S2 (12 %)15 (88 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total108 (70 %)15 (10 %)32 (21 %)45

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

No 15

Groupe des VERT-E-S 15

Abstained 32

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol