Art. 14, al. 1: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Apr 30, 2009, 10:42 AM · Business 08.012Loi relative à la vignette autoroutière

Yes
117 (69 %)
No
52 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Berberat

In the Official Bulletin: Loi relative à la vignette autoroutière

Parliamentary business: Loi relative à la vignette autoroutière (08.012)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S1 (6 %)17 (94 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total117 (69 %)52 (31 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

No 52

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 17

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol