Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers.Prise en considération des intérêts des PME

National Council · Apr 30, 2009, 12:55 PM · Business 07.3711

Yes
109 (63 %)
No
62 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
26
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers.Prise en considération des intérêts des PME

Parliamentary business: Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers.Prise en considération des intérêts des PME (07.3711)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL25 (78 %)5 (16 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)1
Non inscrit0001
Total109 (63 %)62 (36 %)3 (2 %)26

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 62

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol