Simplification du système fiscal par une procédure coordonnée

National Council · Apr 30, 2009, 12:55 PM · Business 07.3722

Yes
62 (36 %)
No
110 (64 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Simplification du système fiscal par une procédure coordonnée

Parliamentary business: Simplification du système fiscal par une procédure coordonnée (07.3722)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical3 (10 %)28 (90 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total62 (36 %)110 (64 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 62

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

No 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 23

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol