Examiner l'instauration de l'imposition à la source à la faveur de la prochaine réforme de la fiscalité

National Council · Apr 30, 2009, 12:59 PM · Business 07.3867

Yes
60 (34 %)
No
115 (65 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL4 (13 %)28 (88 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total60 (34 %)115 (65 %)1 (1 %)24

Roll call

No 115

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol