Art. 16a, al. 2, let. a et b (vaut également pour l'art. 16c, al. 1 et 2): Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR)

National Council · May 26, 2009, 11:12 AM · Business 08.079Loi sur la recherche. Révision partielle

Yes
119 (68 %)
No
53 (30 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenk Simon

In the Official Bulletin: Loi sur la recherche. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la recherche. Révision partielle (08.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total119 (68 %)53 (30 %)3 (2 %)25

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 21

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol