Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Colombie ainsi que de l'Accord agricole entre la Suisse et la Colombie

National Council · May 25, 2009, 7:58 PM · Business 09.030Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Colombie. Approbation

Yes
108 (60 %)
No
70 (39 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposition subsidiaire Moser (renvoyer au CF)

In the Official Bulletin: Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Colombie. Approbation

Parliamentary business: Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Colombie. Approbation (09.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL23 (66 %)9 (26 %)3 (9 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (60 %)70 (39 %)3 (2 %)19

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 70

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol