Art. 19, al. 1: Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR)

National Council · May 26, 2009, 12:02 PM · Business 08.079Loi sur la recherche. Révision partielle

Yes
108 (66 %)
No
55 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müri

In the Official Bulletin: Loi sur la recherche. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la recherche. Révision partielle (08.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total108 (66 %)55 (34 %)0 (0 %)37

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Did not take part 33

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol