Art. 9, titre et al. 2: Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre (LPL)

National Council · May 27, 2009, 1:43 PM · Business 04.430Réglementation du prix du livre

Yes
90 (51 %)
No
84 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kaufmann

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (94 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL19 (66 %)8 (28 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (51 %)84 (48 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 90

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 84

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol