Art. 1 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · May 27, 2009, 5:24 PM · Business 07.074Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne

Yes
116 (67 %)
No
50 (29 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
26

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (94 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL26 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total116 (67 %)50 (29 %)8 (5 %)26

Roll call

Yes 116

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol