Art. 10, al. 1, let. d: Loi fédérale sur la radio et la télévision

National Council · May 27, 2009, 6:37 PM · Business 07.074Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne

Yes
121 (77 %)
No
33 (21 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

In the Official Bulletin: Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne

Parliamentary business: Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne (07.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (18 %)33 (73 %)4 (9 %)14
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total121 (77 %)33 (21 %)4 (3 %)42

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol