Art. 41, al. 1bis: Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation)

National Council · May 28, 2009, 11:12 AM · Business 06.414Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation

Yes
116 (68 %)
No
54 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation (06.414)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (68 %)54 (32 %)0 (0 %)30

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 54

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 27

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol