Pas de naturalisation sans de bonnes connaissances orales et écrites de la langue de sa commune

National Council · May 28, 2009, 11:31 AM · Business 08.468

Yes
107 (65 %)
No
53 (32 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Wobmann (give effect)

In the Official Bulletin: Pas de naturalisation sans de bonnes connaissances orales et écrites de la langue de sa commune / Bonnes connaissances d'une langue nationale et intégration réussie en tant que conditions préalables à la naturalisation

Parliamentary business: Pas de naturalisation sans de bonnes connaissances orales et écrites de la langue de sa commune (08.468)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)10
Groupe libéral-radical23 (85 %)0 (0 %)4 (15 %)8
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (65 %)53 (32 %)5 (3 %)35

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 32

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol