I, Art. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge)

National Council · May 28, 2009, 12:00 PM · Business 08.501Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Yes
111 (65 %)
No
59 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Parliamentary business: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (08.501)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total111 (65 %)59 (35 %)0 (0 %)30

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Did not take part 27

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol