Droit d'auteur. Moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droit

National Council · May 28, 2009, 12:18 PM · Business 08.3589

Yes
119 (73 %)
No
41 (25 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Heer (reject the motion)

In the Official Bulletin: Droit d'auteur. Moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droit

Parliamentary business: Droit d'auteur. Moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droit (08.3589)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (12 %)41 (84 %)2 (4 %)10
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total119 (73 %)41 (25 %)2 (1 %)38

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 35

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol